Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 18 décembre 2015 (ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
N° Lexbase : L8185KUP), simplifie certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. Ainsi, notamment, sont supprimées, dans le Code forestier, deux procédures d'autorisation concernant respectivement l'autorisation dont doivent être titulaires les groupements forestiers pour pouvoir inclure, parmi les immeubles qu'ils possèdent, certains biens particuliers, qui est remplacée par une déclaration, et l'autorisation dont doivent être titulaires les établissements d'utilité publique pour faire apport de fonds à des groupements forestiers. L'article 8 allège la procédure d'engagement de travaux sur des ouvrages, systèmes et infrastructures de transports. Pour les travaux portant sur les transports ferroviaires, le rapport accompagnant la demande devra être établi par un organisme qualifié accrédité et non plus par un organisme disposant d'un agrément. Pour les travaux relatifs aux transports guidés, le rapport sera établi par un organisme qualifié, agréé ou accrédité alors que les deux garanties sont actuellement requises. Les conditions d'exercice de la profession de réparateur de cycles sont allégées : elle pourra être exercée sans qu'il soit nécessaire de justifier de diplômes, de titres homologués ou de la validation de l'expérience professionnelle. L'article 10 libère les entreprises et les professionnels du secteur funéraire de l'obligation de mentionner dans leur publicité et leurs imprimés leur forme juridique, leur habilitation et, le cas échéant, le montant de leur capital. Le régime des débits de boissons est également simplifié. Les licences de deuxième catégorie et de troisième catégorie sont fusionnées. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région. La population à prendre en compte pour déterminer le nombre de débits de boissons dans les communes touristiques sera déterminée par décret en Conseil d'Etat. Le délai de péremption des licences est allongé de trois à cinq ans. L'article 15 de l'ordonnance supprime l'obligation d'inscription des agents artistiques au registre national. L'article 18 simplifie la procédure de désignation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de commissaires aux comptes d'un organisme bancaire ou assurantiel soumis à contrôle. La procédure d'autorisation préalable pour la nomination ou le renouvellement d'un commissaire aux comptes n'est plus exigée. L'autorité conserve toutefois le pouvoir d'imposer un commissaire aux comptes supplémentaire si la situation d'un organisme le justifie. L'article 21 fixe l'entrée en vigueur des dispositions au 1er janvier 2016 et prévoit des mesures transitoires notamment pour les titulaires d'une licence de débit de boissons de deuxième catégorie.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable