[Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs

Publié au Journal officiel du 26 novembre 2015, le décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 (N° Lexbase : L4801KRA), pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (N° Lexbase : L6066IZP), précise les modalités relatives à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du Code du travail (N° Lexbase : L3080IQ7).
Pour rappel, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a renforcé les obligations comptables issues de la loi du 20 août 2008 en rendant obligatoire la certification des comptes pour toutes les organisations professionnelles d'employeurs souhaitant voir établie leur représentativité, quel que soit leur niveau de ressources. Le décret adapte les dispositions réglementaires existantes à ces nouvelles règles aux articles D. 2135-8 (N° Lexbase : L8268I7D) et D. 2135-9 (N° Lexbase : L8267I7C) du Code du travail.
Il prévoit, par ailleurs, que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), auprès de laquelle les comptes des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs sont déposés pour répondre aux obligations légales et réglementaires en la matière, est celle dans le ressort de laquelle l'organisation a son siège.
Enfin, le décret précise que ces dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1819ETK).

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