[Brèves] Manque de diligence de l'avocat en matière d'évaluation de la prestation compensatoire

Engage sa responsabilité l'avocat qui manque de diligence pour avoir omis de contester le calcul erroné de la future pension de retraite présenté par l'époux de sa cliente, dans le cadre d'une instance en divorce et de la détermination de la prestation compensatoire, puis de l'avoir maintenue dans l'illusion d'une probable rectification de cette erreur. Telle est la portée d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 10 septembre 2015 (Cass. civ. 1, 10 septembre 2015, n° 13-15.456, F-D N° Lexbase : A9465NNU). En l'espèce, pour rejeter la demande d'indemnisation de la cliente, la cour relevait que le préjudice allégué était sans lien de causalité avec la faute reprochée à l'avocat, dès lors que la prestation compensatoire avait été évaluée en considération d'un certain nombre d'éléments parmi lesquels figuraient la durée du mariage, l'âge de l'épouse, sa situation professionnelle et son évolution prévisible ainsi que son patrimoine, le versement futur d'une pension de retraite, qui ne constituait qu'un critère parmi les autres, n'ayant pu être déterminant. Mais pour la Haute juridiction, en statuant ainsi, alors que, pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel devait tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, de sorte que le montant de la pension de retraite que le mari de la cliente pouvait espérer percevoir était nécessairement l'un des éléments déterminants, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT), ensemble l'article 271 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (N° Lexbase : L2663ABA) (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4305E7L).

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