[Brèves] Loi "Macron" : modifications relatives à l'établissement des bureaux secondaires

A été publiée au Journal officiel du 7 août 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC), dite loi "Macron", après validation -à l'exception de 18 dispositions- par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 N° Lexbase : A1083NNG). Cette loi emporte plusieurs modifications du régime de la profession d'avocat et, notamment, de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ). Fait l'objet d'une réforme le régime de l'établissement des bureaux secondaires (loi n° 2015-990, art. 51). L'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que le délai d'examen, par le conseil de l'Ordre, de la demande d'établissement d'un bureau secondaire passe de trois à un mois ; et l'absence de décision dans le délai requis vaut acceptation. En outre, et désormais, l'avocat satisfait à ses obligations en matière d'aide à l'accès au droit, d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de commission d'office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d'un bureau secondaire (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E7704ETI et N° Lexbase : E7706ETL).

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