[Brèves] Loi "Macron" : dépôt sur un compte Carpa des sommes reçues dans le cadre d'une action de groupe

A été publiée au Journal officiel du 7 août 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC), dite loi "Macron", après validation -à l'exception de 18 dispositions- par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 N° Lexbase : A1083NNG). Cette loi emporte plusieurs modifications du régime de la profession d'avocat. La loi nouvelle modifie le régime des sommes reçues par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs dans le cadre de actions de groupe. L'article 42 de la loi du 6 août 2015 modifie donc l'article L. 423-6 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1777KGW), pour que toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés dans le cadre d'une action de groupe est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou sur un compte ouvert, par l'avocat auquel elle a fait appel, auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend. Ce compte ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le versement des sommes dues aux intéressés (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E7108ETG).

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