[Brèves] Publication au JO de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

A été publiée au Journal officiel du 18 août 2015, la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (N° Lexbase : L2620KG7), après avoir été assez largement censurée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 2015 (Cons. const., décision n° 2015-719 DC 13 août 2015 N° Lexbase : A2665NNZ), qui a considéré bon nombre de dispositions comme des cavaliers législatifs, en tant qu'elles étaient dépourvues de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Ce texte, qui s'inscrit dans la volonté de promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne et qui vise à éviter toute situation d'impunité qui résulterait de l'absence de reconnaissance des décisions judiciaires prises dans un Etat membre par les autorités compétentes des autres Etats membres, a pour objet de transposer dans la procédure pénale française, trois décisions-cadre adoptées par l'Union européenne. Il s'agit, tout d'abord, de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009, qui incite les Etats membres à se concerter pour éviter des doubles poursuites. La loi modifie ainsi le Code de procédure pénale afin d'insérer une section relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence. La loi transpose, ensuite, la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009, concernant l'application, entre les Etats membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire, en insérant dans le Code de procédure pénale un chapitre relatif à l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne. Fait, enfin, l'objet d'une transposition la décision-cadre 2008/947/JAI du conseil du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. Outre ces trois décisions-cadre, la loi du 17 août 2015 vient transposer la Directive 2011/99/UE du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne (N° Lexbase : L8588IZ4), ainsi que la Directive 2012/29/UE du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes (N° Lexbase : L5485IUP).

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