[Brèves] Citoyen de l'UE quittant sa résidence dans un autre pays membre avant le début de la procédure judiciaire de divorce : perte du droit de séjour pour le conjoint

Un ressortissant d'un pays tiers, conjoint d'un citoyen de l'Union résidant dans un autre Etat membre que le sien, ne peut plus bénéficier de droit de séjour dans cet Etat lorsque le citoyen de l'Union quitte l'Etat en question avant le début de la procédure judiciaire de divorce. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la CJUE, le 16 juillet 2015 (CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-218/14 N° Lexbase : A8545NMG). En l'espèce, trois ressortissants de pays tiers (Indien, Camerounais et Egyptien) se sont mariés avec des citoyennes de l'Union européenne (Lettone, Allemande et Lituanienne) et ont résidé avec elles en Irlande pendant plus de quatre ans. Dans les trois cas, les épouses ont quitté leurs maris et l'Irlande et ont demandé le divorce. Les autorités irlandaises ont considéré que, puisque les citoyennes de l'Union avaient déjà quitté l'Irlande au moment où le divorce a été demandé, les trois époux étrangers n'avaient plus de droit de séjour en Irlande. Les autorités irlandaises soutiennent que leur droit de séjour n'est plus valable à partir du moment où les épouses respectives ont cessé d'exercer leur droit de séjour en Irlande, et ce, même si le mariage a duré au moins trois ans (dont un an en Irlande). Les trois époux ont contesté les décisions leur refusant le maintien de leur droit de séjour en Irlande. Saisie de ces affaires, la "High Court of Ireland" (Haute cour d'Irlande) demande à la Cour de justice si le droit de séjour des trois époux étrangers en Irlande pouvait être maintenu alors que le divorce a eu lieu après le départ des épouses de ce pays. La CJUE énonce la solution susvisée et conclut qu'en l'espèce, les trois épouses, citoyennes de l'Union, ont quitté l'Irlande avant même que la procédure de divorce n'ait été entamée. Les époux étrangers ont donc perdu leur droit de séjour au moment du départ de leurs épouses respectives, ce droit ne pouvant pas être "réactivé" ultérieurement au moment où les épouses ont demandé le divorce après leur départ de l'Irlande. La Cour précise, néanmoins, que dans un tel cas, le droit national peut accorder une protection plus étendue aux ressortissants de pays tiers de manière à leur permettre quand même de continuer à séjourner dans l'Etat membre concerné (ce qui s'est d'ailleurs passé pour les trois époux en l'espèce, les autorités irlandaises leur ayant accordé une autorisation temporaire aux fins de séjourner et de travailler en Irlande) (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E2118EY4).

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