Le fait d'avoir été finalement reconnu coupable n'a aucune incidence sur le droit à la présomption d'innocence, qui doit être respecté avant qu'une décision de justice ne soit rendue. Aucun représentant de l'Etat ou d'une autorité publique ne doit déclarer une personne coupable d'une infraction avant que sa culpabilité ne soit établie par un tribunal. Telle est la règle rappelée par un arrêt rendu par la CEDH, le 21 juillet 2015 (CEDH, 21 juillet 2015, Req. 23319/08
N° Lexbase : A9021NM3 ; cf. également, CEDH, 10 février 1995, Req. 3/1994/450/529
N° Lexbase : A6658AWI). En l'espèce, le 24 mai 2004, un camion conduit par un chauffeur employé par la société dont M. N. était un des gérants se renversa près d'un village, alors qu'il contenait vingt tonnes d'engrais agricole. Un incendie se déclara et alors que des pompiers et des passants tentèrent de l'éteindre, une explosion se déclencha et dix-huit personnes furent tuées, treize autres blessées, et d'importants dégâts matériels furent causés. M. N. et un autre gérant et le directeur général de la société furent mis en examen pour homicide involontaire, atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, non-respect des dispositions relatives à la sécurité au travail et destruction volontaire. Le tribunal de première instance condamna M. N.. Ce dernier interjeta alors appel et fut acquitté par le tribunal départemental. Après l'acquittement, le président de la Roumanie déclara que la décision judiciaire, qu'il ne pouvait se permettre de discuter, lui paraissait néanmoins injuste. Le Parquet et les parties civiles introduisirent ensuite un recours devant la cour d'appel. Le 29 février 2008, alors que le délibéré n'avait pas encore été rendu, la juge G., porte-parole de la cour d'appel, fit la déclaration suivante à la presse : "
il est probable que la cour d'appel casse le jugement du tribunal [départemental].
Je suppose qu'il y [aura]
condamnation des inculpés". Par un arrêt rendu le 3 mars 2008, la cour d'appel, siégeant en une formation de 3 juges dont la juge G.I. ne faisait pas partie, cassa effectivement l'arrêt du 5 octobre 2007 et confirma la condamnation du requérant. Invoquant l'article 6 § 2 de la CESDH (
N° Lexbase : L7558AIR), le requérant s'est plaint devant la CEDH d'une violation de la présomption d'innocence en raison des déclarations du président de la Roumanie et de celles de la porte-parole de la cour d'appel. La CEDH admet sa requête et, énonçant les principes susvisés, lui accorde la somme de 3 600 euros pour dommage moral (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E1775EUB).
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