Le Quotidien du 18 août 2015 : Rel. collectives de travail

[Brèves] Désignation d'un représentant de la section syndicale : nécessité d'un effectif de cinquante salariés ou plus pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 14-60.691, FS-P+B (N° Lexbase : A7706NMD)

Lecture: 1 min

N8564BUQ

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Désignation d'un représentant de la section syndicale : nécessité d'un effectif de cinquante salariés ou plus pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/25498472-breves-designation-dun-representant-de-la-section-syndicale-necessite-dun-effectif-de-cinquante-sala
Copier

le 19 Août 2015

La désignation du représentant de la section syndicale ne peut intervenir que lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 juillet 2015 (Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 14-60.691, FS-P+B N° Lexbase : A7706NMD).
En l'espèce, par requête du 23 mai 2014, la société X a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par l'Union des syndicats anti-précarité de M. Y en qualité de représentant de section syndicale.
Le tribunal d'instance ayant annulé cette désignation, l'Union des syndicats anti-précarité s'est pourvue en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi en précisant que, dès lors que l'article L. 2142-1-1 du Code du travail (N° Lexbase : L6225ISD) subordonne la désignation d'un représentant de section syndicale à la même exigence d'un effectif de cinquante salariés ou plus, les conditions de l'article L. 2143-3 (N° Lexbase : L6612IZW) relatives à la durée et à la période pendant lesquelles ce seuil doit être atteint s'appliquent également pour la désignation d'un représentant de section syndicale (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E6025EXG).

newsid:448564

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.