[Brèves] Adoption du projet de loi relatif à la réforme de l'asile

Le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile a été adopté définitivement par le Parlement le 15 juillet 2015, un an après avoir été adopté en conseil des ministres et après sept mois de débats entre les deux assemblées. L'objectif majeur du texte est de réduire la durée de traitement des dossiers qui ne devra plus excéder neuf mois, contre deux ans aujourd'hui. Afin d'améliorer le taux d'hébergement des demandeurs dans des structures spécifiques, le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixera la répartition des places destinées aux demandeurs d'asile sur le territoire national, sans que ceux-ci aient la possibilité de contester cette localisation. Les demandeurs d'asile n'auront désormais plus à attendre d'avoir une domiciliation pour déposer leur demande. L'accès au marché du travail et à la formation professionnelle sera autorisé au demandeur d'asile lorsque l'OFPRA n'aura pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois. Le texte contient cependant plusieurs éléments restrictifs. Tout d'abord, est introduit un nouveau motif de cessation ou d'exclusion du statut de réfugié s'il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ou si elle a été condamnée en France pour acte de terrorisme ou autre crime ou délit particulièrement grave. En outre, une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'une personne déboutée de sa demande d'asile pourra être prononcée. L'entretien mené à l'OFPRA sera encadré grâce à l'apport de précisions relatives aux conditions d'habilitation des associations accompagnant les demandeurs lors de l'entretien. La loi crée enfin pour certains demandeurs d'une procédure accélérée, ne faisant appel qu'à un seul juge devant la Cour nationale du droit d'asile, lequel devra statuer dans un délai de cinq mois maximum. Le texte devrait être promulgué dans les prochains jours.

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