[Brèves] Cession d'une filiale fortement dépréciée à une autre filiale du groupe : absence d'abus de droit

La cession des titres d'une filiale fortement dépréciée à une autre filiale du groupe, suivie de l'absorption par cette dernière de la filiale dépréciée, ne constitue pas un abus de droit. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 8 juillet 2015 (CE 9° et 10° s-s-r., 8 juillet 2015, n° 365850, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A7000NM9). En l'espèce, une société, tête d'un groupe fiscalement intégré, a cédé, le 30 novembre 2000, la participation à 100 % qu'elle détenait dans le capital social d'une filiale, membre du groupe intégré, à une autre de ses filiales, également membre de ce groupe. Un an plus tard, par un traité de fusion, la société acquéreuse a ensuite absorbé la société cédée. L'administration fiscale a alors remis en cause la cession de ces titres préalablement à la fusion des deux sociétés. Toutefois, le Conseil d'Etat a donné raison à la société mère. En effet, au cas présent, la cession immédiate des titres de la filiale a permis à la société mère de limiter son recours à l'endettement, tout en faisant disparaître de son bilan les titres d'une société fortement dépréciée. De ce fait, l'administration ne pouvait être regardée comme établissant que la cession des titres de la filiale cédée à la filiale acquéreuse, suivie de l'absorption par celle-ci de la première société, aurait été exclusivement inspirée par le motif d'éluder ou d'atténuer l'impôt. Elle n'était, dès lors, pas fondée à se prévaloir de l'existence d'un abus de droit pour procéder aux redressements contestés .

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