[Brèves] Mise à disposition de conteneurs : obligation accessoire du contrat de transport maritime

A moins qu'elle ne fasse l'objet d'une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire du contrat. Telle est la précision apportée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 juin 2015 (Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-27.064, FS-P+B N° Lexbase : A5393NMP). En l'espèce, une société Z a confié durant plusieurs années à la société X, le transport de diverses marchandises de la métropole à destination de La Réunion. Les conteneurs mis à disposition par la société X ayant été restitués avec retard, cette dernière a assignée la société Z en paiement de frais d'immobilisation, laquelle a opposé la prescription de l'action. Les demandes de la société X ont été accueillies favorablement en cause d'appel puisque la cour d'appel (CA Saint-Denis de la Réunion, 29 juillet 2013, n° 12/00612 N° Lexbase : A2694KKY), a condamné la société Z, locataire des conteneurs, au motif que, si la location des conteneurs entre dans l'organisation du transport, elle est totalement indépendante de l'opération de transport proprement dite car elle s'étend sur une durée qui commence bien avant les opérations d'embarquement et se poursuit au-delà des opérations de débarquement et que la location de conteneurs et le transport de ces conteneurs procèdent donc de deux contrats distincts obéissant chacun aux règles et notamment aux régimes de prescription qui leur sont propres. Rappelant le principe sus-énoncé, la Cour de cassation censure les juges d'appel et considère que la mise à disposition des conteneurs est une obligation accessoire du contrat et obéit donc au même régime de prescription.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable