[Brèves] Transmission d'une QPC relative à la contribution sociale sur les produits de placement

Le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel, dans un arrêt rendu le 17 juin 2015 (CE, 3° et 8° s-s-r., 17 juin 2015, n° 390001, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A2604NLZ), la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "les dispositions mentionnées au a) du 3° du II de l'article L. 136-7 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L4972I7B) méconnaissent-elles les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ?". La question concerne particulièrement les mots mentionnés au a) du 3° du II de l'article L. 136-7 du Code de la Sécurité sociale "la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L5661IXX)".
Dans cette affaire, M. X demande la restitution de la contribution sociale généralisée sur les produits de placement, de la contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social sur les produits de placement et des contributions additionnelles à ce prélèvement, acquittés au titre des années 2011, 2012 et 2013. Il a donc saisi la juridiction de Sécurité sociale et soulevé la question prioritaire de constitutionnalité. Selon ce dernier, les dispositions susvisées méconnaîtraient les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques dans la mesure où les revenus assujettis à l'impôt sur leur fondement ne sont pas définitivement acquis pour le contribuable à la date de leur taxation.
Le Conseil d'Etat accède à sa demande et transmet la question au Conseil constitutionnel .

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