[Brèves] Mise en demeure de Google par la CNIL de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche

La CNIL a mis en demeure Google, le 21 mai 2015, de procéder à des déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche (CNIL, décision n° 2015-047 du 21mai 2015 N° Lexbase : X5087AP4). La CNIL a été saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s'étant vu refuser le déréférencement de liens internet (ou adresses URL) par Google. A la suite de l'examen de ces réclamations, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que le déréférencement soit réalisé sur l'ensemble du moteur de recherches, quelle que soit l'extension de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.). Si la société a fait droit à certaines des demandes, elle n'a octroyé le déréférencement que sur des recherches effectuées sur l'une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche. Il ne s'applique pas, par exemple, sur des recherches effectuées à partir de "google.com" ou d'extensions non européennes. La CNIL considère, conformément à l'arrêt de la CJUE que le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de recherche "Google search" correspond à un traitement unique. Dans ces conditions, la Présidente de la CNIL demande qu'il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l'ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche. Au regard de la nécessité d'appeler l'attention des exploitants de moteurs de recherche, des internautes et des éditeurs de contenus sur l'étendue et la portée des droits d'opposition et d'effacement des données, dont il faut assurer la pleine effectivité, cette mise en demeure est rendue publique. Si Google Inc. ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements, de prononcer une sanction à l'égard de la société.

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