[Brèves] Pas d'application des dispositions relatives au témoignage en matière de divorce devant la juridiction pénale

Les dispositions de l'article 205 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1652H4X), relatives au témoignage en matière de divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve. Telle est la substance d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 2 juin 2015 (Cass. crim., 2 juin 2015, n° 14-85.130, FS-P+B+I N° Lexbase : A9225NII). En l'espèce, M. X a été poursuivi pour de multiples faits de violences sur la personne de son épouse. Une procédure de divorce a été introduite par celle-ci et une ordonnance de non-conciliation est intervenue. Le tribunal correctionnel est entré en voie de condamnation et a prononcé sur les intérêts civils. Le prévenu et la partie civile ont interjeté appel de cette décision. Pour déclarer le prévenu coupable de violences sur son épouse, la cour d'appel s'est fondée, outre sur des déclarations de tiers attestant de plusieurs épisodes de violences physiques et morales dont celle-ci a été victime, sur le témoignage des enfants du couple ainsi que sur des certificats médicaux. Insatisfait, M. X s'est pourvu en cassation arguant que la preuve est libre en matière répressive hors les cas où la loi en dispose autrement ; il en est ainsi de l'interdiction du témoignage des descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps. Dès lors, en se basant sur les témoignages des enfants du couple, après avoir constaté qu'une procédure de divorce était en cours, la cour d'appel, qui a fondé sa conviction sur des éléments de preuve procédant de l'inobservation de la règle de droit susénoncée, n'a, selon lui, pas légalement justifié sa décision. La Haute juridiction rejette son pourvoi, après avoir énoncé le principe susvisé (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E0845EUT, l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E1782EUK et l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E7631ETS).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable