Le Quotidien du 5 juin 2015 : Avocats/Institutions représentatives

[Brèves] Le CNB dit non au privilège de confidentialité pour les juristes d'entreprise

Réf. : Communiqué de presse du CNB, 30 mai 2015

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le 06 Juin 2015

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée le 30 mai 2015, a adopté une résolution refusant la reconnaissance d'un legal privilege couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes d'entreprise qui ne serait pas de nature à répondre aux impératifs de concurrence internationale et de besoin de protection des entreprises françaises et aboutirait à la création d'une nouvelle profession réglementée et à l'affaiblissement du secret professionnel de l'avocat au préjudice des entreprises et des particuliers. Rappelant son opposition à la création d'un statut d'avocat salarié de l'entreprise, il poursuit ses travaux afin de proposer des solutions alternatives qui devront s'attacher à la défense des intérêts des clients, au renforcement de la place du droit au sein des entreprises et au maintien d'un strict secret professionnel garant de l'Etat de droit.

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