[Brèves] Absence d'incidence de l'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel sur la désignation des membres du CHSCT

L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu'à compter du jour où elle est prononcée. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 avril 2015 (Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-19.139, FS-P+B N° Lexbase : A9323NGE).
Dans cette affaire, des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ont été organisées par la société X ; le comité désignatif a, ensuite, procédé à l'élection des membres pour deux CHSCT. Le tribunal d'instance a annulé ces élections. Par la suite, un syndicat et des salariés ont saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation des membres des deux CHSCT. Le tribunal d'instance a rejeté leur demande. Le syndicat et les salariés se sont alors pourvus en cassation.
En vain. La Haute juridiction rejette leur pourvoi en énonçant le principe susvisé (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3387ETM).

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