[Brèves] Inaptitude du salarié en raison du harcèlement moral dont il est victime : impossibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail pendant la durée de la clause de garantie d'emploi

Le contrat de travail ne peut être rompu avant l'expiration de la période couverte par la garantie de la clause de garantie d'emploi dès lors que celle-ci ne le permet qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure, ce qui n'est pas le cas de l'inaptitude du salarié qui trouve son origine dans la situation de harcèlement moral dont il a été la victime. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 avril 2015 (Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-21.306, FS-P+B N° Lexbase : A9241NGD).
Dans cette affaire, M. X a été embauché par une mutuelle en qualité d'attaché de direction, à compter du 29 septembre 2003. Le 11 octobre 2004, ce salarié a été désigné délégué syndical par la Fédération CFE-CGC de l'assurance. Placé en arrêt de travail pour maladie le 7 décembre 2004 jusqu'à sa mise en invalidité le 7 décembre 2007, il a été licencié pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement le 28 octobre 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail donnée le 15 octobre 2008. Contestant la validité de ce licenciement, M. X a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes.
La cour d'appel (CA Rouen, 4 juin 2013, n° 12/06066 N° Lexbase : A0637KGP) ayant condamné l'employeur à payer une somme au salarié en exécution de la clause de garantie d'emploi, ce dernier s'est pourvu en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi sur ce point (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8774ESR).

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