[Brèves] Dispense d'examen de l'article 98-4° : une expérience en droit monégasque validée

Doit être inscrit au tableau de l'Ordre et bénéficie de la dispense de l'article 98-4° du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID) la postulante ayant exercé des fonctions d'administrateur au sein de la principauté de Monaco, fonctions classifiées dans la catégorie A pour les fonctionnaires ou les fonctionnaires assimilés en France, toutes autres conditions requises étant par ailleurs remplies. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 2 avril 2015 (CA Aix-en-Provence, 2 avril 2015, n° 2015/8D N° Lexbase : A9684NEE). Pour la cour, l'exercice de ces fonctions appliqué au droit monégasque, qui est très comparable au droit français, ne pose pas de problème quant à l'expérience requise pour bénéficier de la dispense (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0308E7K).

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