L'absence de tout lien de causalité entre la conduite de la victime et l'utilisation de la force par les agents de police au moment de l'intervention des forces de polices italiennes ainsi que les mauvais traitements en cause ne sauraient passer pour être un moyen proportionné utilisé pour atteindre le but visé et sont donc constitutifs d'actes de torture. Aussi, il est nécessaire que l'ordre juridique italien se munisse des outils juridiques aptes à sanctionner de manière adéquate les responsables d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements au regard de l'article 3 de la CESDH (
N° Lexbase : L4764AQI) et à empêcher que ceux-ci puissent bénéficier de mesures en contradiction avec la jurisprudence de la Cour. Telle est la substance d'un arrêt de la CEDH, rendu le 7 avril 2015 (CEDH, 7 avril 2015, Req. 6884/11
N° Lexbase : A1198NGH). En l'espèce, dans le cadre du vingt-septième sommet du G8, de nombreux incidents, accrochages avec les forces de l'ordre, saccages, attaques, vandalisme et dévastations eurent lieu dans la ville tout au long des deux journées du 20 et 21 juillet. Plusieurs centaines de manifestants et de membres des forces de l'ordre furent blessés ou intoxiqués par les gaz lacrymogènes. Le 20 et le 21 juillet, des résidents du quartier signalèrent aux forces de l'ordre que des individus jeunes avaient pénétré dans l'école. Dans la nuit du 21 au 22 juillet 2001, une unité de police anti-émeute investit le bâtiment afin de procéder à une perquisition. M. C., qui était alors âgé de 62 ans, se trouvait dans l'école au moment des faits. Il fut frappé plusieurs fois et les coups lui causèrent de multiples fractures. Il a gardé des séquelles physiques de ses blessures. Après trois années d'investigations conduites par le Parquet de Gênes, vingt-huit personnes parmi les fonctionnaires, cadres et agents des forces de l'ordre, furent renvoyées en jugement. Le 13 novembre 2008, le tribunal condamna, entre autres, douze accusés à des peines comprises entre deux et quatre ans d'emprisonnement ainsi qu'au règlement solidaire avec le ministère de l'Intérieur des frais et dépens et des dommages-intérêts aux parties civiles, auxquelles le tribunal accorda une provision allant de 2 500 à 50 000 euros. M. C. se vit accorder une provision de 35 000 euros. Le 31 juillet 2010, la cour d'appel réforma partiellement le jugement entrepris. Le 2 octobre 2012, la Cour de cassation confirma pour l'essentiel le jugement. Invoquant en particulier l'article 3 précité, le requérant s'est plaint d'avoir été victime de violences et de sévices, lors de l'irruption des forces de police dans l'école, qui peuvent, selon lui, être qualifiés de torture. La CEDH lui donne gain de cause et condamne l'Etat à lui verser la somme de 45 000 euros (cf. l’Ouvrage "Droit pénal spécial"
N° Lexbase : E4904EXW).
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