[Brèves] Conseil d'Etat juge de l'exécution et demande d'astreinte : connexité des conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant du retard d'exécution de la décision juridictionnelle

Dans un arrêt rendu le 1er avril 2015, le Conseil d'Etat précise le statut des conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant du retard d'exécution de la décision juridictionnelle (CE 9° et 10° s-s-r., 1er avril 2015, n° 374536, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1165NGA). Les conclusions d'une demande présentée au Conseil d'Etat tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du retard de l'administration à exécuter une décision du Conseil d'Etat sont connexes avec celles, présentées dans la même demande, tendant à ce que le Conseil d'Etat juge de l'exécution prononce une astreinte afin d'assurer l'exécution de sa décision (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E4793EXS).

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