[Brèves] Impossibilité pour le juge d'annuler une mesure d'exécution du contrat

Une décision qui se borne à mettre en demeure le cocontractant de procéder à la mise en valeur du terrain qui lui a été attribué par une convention d'occupation dans un délai d'un an devant être regardée comme une mesure d'exécution du contrat et non comme une résiliation, le juge du contrat n'a donc pas le pouvoir d'en prononcer l'annulation. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 mars 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 27 mars 2015, n° 372942, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6850NEG). En regardant comme une mesure d'exécution du contrat, et non comme une résiliation, la décision du 15 septembre 2010, qui se bornait à mettre en demeure M. X de procéder à la mise en valeur du terrain qui lui avait été attribué par la convention d'occupation précaire du 27 octobre 2005 dans un délai d'un an, et en en déduisant que le juge du contrat n'avait pas le pouvoir d'en prononcer l'annulation, la cour administrative d'appel (CAA Bordeaux, 1ère ch., 18 avril 2013, n° 11BX02603 N° Lexbase : A9077MQA) n'a pas commis d'erreur de droit.

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