Le transfert de bail aux enfants des locataires décédés est possible dès lors qu'ils vivaient dans les lieux depuis de nombreuses années, et que le ménage pouvant bénéficier d'un tel transfert au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (
N° Lexbase : L8461AGH) peut se comprendre en tant que cellule économique et familiale. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars 2015 (Cass. civ. 3, 25 mars 2015, n° 14-11.043, FS-P+B
N° Lexbase : A6606NEE). En l'espèce, M. et Mme B., titulaires d'un bail consenti par un organisme d'habitation à loyer modéré et portant sur un logement composé de quatre pièces, sont décédés. Ladite société a refusé de transférer le bail à M. B., leur fils et l'a assigné en constatation de la résiliation du bail et en expulsion. Les deux autres enfants de M. et Mme B., ainsi que Mme D., la mère de Mme B., sont intervenus à l'instance. Les trois frères et soeur ont sollicité le transfert du bail à leurs trois noms. Contestant l'arrêt faisant droit à la demande de transfert de bail, l'organisme se pourvoit en cassation et argue "
qu'en cas de décès du locataire d'un logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail n'est transféré à ses descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès qu'à la condition que le logement soit adapté à la taille du ménage". L'appréciation de la cour d'appel consistant à dire que le ménage devait s'entendre dans son acception de cellule économique et familiale afin de faire droit à la demande de transfert de bail formulée par les frères et soeur violerait les articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Rappelant le principe énoncé, la Cour de cassation rejette cette argumentation. En effet, "
en application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi du 25 mars 2009, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au transfert du bail en cas de décès du locataire est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution du logement concerné et que le logement soit adapté à la taille du ménage". Subséquemment la Cour rappelle qu'aucun texte ne fait obstacle à ce que ce type de bail puisse faire l'objet d'un transfert commun aux trois frères et soeur vivant dans les lieux depuis de nombreuses années. En effet, le logement de quatre pièces était adapté à la taille d'un ménage d'au moins trois personnes, et les ressources des demandeurs ne dépassaient pas le plafond fixé pour l'attribution d'un tel logement (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E2993EYI).
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