Le tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage, et non à l'étendue de sa compétence, le recours en annulation de la sentence ne saurait être admis. Telle est la solution retenue par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 18 mars 2015 (Cass. civ. 1, 18 mars 2015, n° 14-13.336, FS-P+B
N° Lexbase : A1796NEA). En l'espèce, une société libanaise J. a confié par contrats du 21 décembre 1994, l'exploitation d'un hôtel lui appartenant, à Beyrouth, à la société américaine M.. Des litiges ayant opposé les parties, à la suite de deux procédures d'arbitrage distinctes, sous l'égide de la CCI en application des clauses compromissoires, diligentées respectivement par les sociétés J. et M., deux sentences ont été rendues le 30 octobre 2003 et le 4 juin 2009. Au cours de la seconde procédure, la famille F., détenant 80 % du capital de la société J., les a cédés, les nouveaux acquéreurs approuvant la cession à M. F. "de l'issue du litige" entre les sociétés M. et J., et donnant au premier une procuration pour agir au nom de cette dernière. M. F., au nom de la société J., a, le 14 juin 2010, introduit une troisième demande d'arbitrage pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat par la société M.. Par sentence du 3 février 2012, le tribunal arbitral s'est déclaré incompétent concernant cette procédure au motif que la procuration était limitée à celle en cours, et n'autorisait pas à engager un nouvel arbitrage. M. F., agissant au nom de la société J., a formé un recours en annulation de la sentence. Saisi d'un incident, par la société M., le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de nullité de la déclaration de recours en annulation et celle-ci a déféré l'ordonnance à la cour d'appel. Pour annuler la sentence du 3 février 2012, la cour d'appel a retenu que le tribunal arbitral a apprécié l'étendue de son pouvoir juridictionnel et s'est déclaré, à tort, incompétent. L'arrêt est cassé par la Cour de cassation, sous le visa de l'article 1520 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L2175IPA) (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E7343ET7).
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