[Brèves] Irrégularité d'une procédure pour absence de débat

Dès lors qu'un contribuable a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle et non d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale ne peut s'affranchir d'un entretien en vue d'en débattre au motif que les seuls rappels notifiés à l'issue de cet examen ne seraient que la conséquence de la vérification de comptabilité de la société dont ce contribuable est le gérant. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt rendu le 3 mars 2015 (CAA Versailles, 3 mars 2015, n° 14VE01681, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A6229ND3). En l'espèce, un couple de contribuables a fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre de la période du 17 août au 31 décembre 2002, puis d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2003. A l'issue de ces vérifications et aux termes de propositions de rectification des 22 juin et 11 juillet 2005, l'administration fiscale a rapporté au revenu imposable des intéressés, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des sommes regardées comme distribuées à leur profit par une société dont le mari était le gérant et principal associé. La couple a, par lettre de leur conseil du 20 octobre 2005, intitulée "recours hiérarchique", fait part à l'inspecteur principal des divergences subsistant avec le vérificateur et ont sollicité un entretien en vue d'en débattre, qui n'a pas eu lieu en l'espèce. Par suite, d'après les juges du fond et leur solution énoncée ci-dessus, le couple est donc fondé à demander la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités établis au titre de la période allant du 17 août au 31 décembre 2002 .

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