L'article 124 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (
N° Lexbase : L8342IZY) prévoit que les opérations de rénovation énergétique des bâtiments peuvent bénéficier d'un service de tiers-financement. Ce service est caractérisé par l'intégration d'une offre technique portant, notamment, sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers, et limités dans le temps. Pris pour l'application de l'article précité, le décret du 17 mars 2015 (décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements
N° Lexbase : L1712I8W) vient préciser le périmètre et les modalités de mise en oeuvre de ce service pour les opérations de rénovation énergétique de logement ou d'immeuble d'habitation. Il définit les travaux finançables ainsi que les prestations devant figurer dans les offres technique et financière. Un nouvel article R. 381-9 (
N° Lexbase : L1785I8M) est ainsi inséré dans le Code de la construction et de l'habitation et prévoit que : "
lorsque le service de tiers-financement mentionné à l'article L. 381-1 (
N° Lexbase : L8902IZQ)
concerne une opération de rénovation de logement ou d'immeuble d'habitation, et dans le cas d'une copropriété, lorsqu'au moins 75 % des quotes-parts de cette copropriété sont compris dans des lots affectés à l'usage d'habitation, ce service est mis en oeuvre par une société de tiers-financement selon les dispositions des articles R. 381-10 (
N° Lexbase : L1786I8N)
à R. 381-12 (
N° Lexbase : L1788I8Q)". Le service de tiers-financement concernera la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire. L'offre technique comprendra quant à elle les prestations de conception du programme des travaux sur la base d'un audit énergétique, l'estimation des économies d'énergie ou encore l'accompagnement du maître d'ouvrage dans la réalisation desdits travaux. Concernant le plan de financement, l'article R. 381-12 prévoit que le service de tiers-financement comprend au minimum la détermination du plan de financement des travaux mentionnés à l'article R. 381-10, y compris l'identification des aides mobilisables et l'évaluation du montant restant à la charge du maître d'ouvrage des travaux, ainsi qu'une proposition de subrogation au maître d'ouvrage pour effectuer des demandes d'aides publiques et les percevoir lorsque la réglementation attachée à ces aides le permet. Le service pourra également comprendre "
une offre de prêt, dans le but de faciliter le financement de tout ou partie des travaux mentionnés à l'article R. 381-10".
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