Est annulée la délibération du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Tulle en date du 29 septembre 2014 qui prenait acte du regroupement du barreau de Tulle avec celui de Brive. En effet, doit être dégagée une majorité spéciale pour une décision qui touche à l'existence même du barreau, protégeant les droits des avocats le composant et offrant la garantie d'une décision approuvée par eux dans leur ensemble et non par la seule majorité des votants qui pourraient être la minorité des avocats appartenant au barreau concerné. Telle est la décision d'un arrêt de la cour d'appel de Limoges, rendu le 11 mars 2015 (CA Limoges, 11 mars 2015, n° 14/01362
N° Lexbase : A0702NDD). En 2011, la réforme de la carte judiciaire a entraîné la disparition du TGI de Tulle dont les activités ont été transférées au TGI de Brive. Les avocats de Tulle ont alors rejoint le barreau de Brive pour exercer auprès du tribunal désormais départemental leur mission. L'ouverture du TGI de Tulle au 1er septembre 2015 a conduit, par voie de conséquence, au rétablissement du barreau de Tulle. Désireux de maintenir le regroupement des avocats de Brive et de Tulle au sein d'un même barreau, les conseils de l'Ordre des deux barreaux ont décidé de soumettre au vote de leurs membres respectifs ce projet de fusion. Le procès verbal du vote sur le sort des barreaux de la Corrèze mentionne à la majorité des voix des avocats, soit 17 voix contre 16 voix pour 33 votants sur 34 électeurs, le choix du regroupement. Par délibération du même jour, le conseil de l'Ordre des avocats de Tulle a décidé après avoir pris acte du résultat du barreau de Brive dans le même sens, du regroupement des deux barreaux. Un avocat honoraire au barreau de Tulle a, le 1er octobre 2014, préalablement saisi le Bâtonnier de Tulle de sa réclamation en annulation de la délibération. Sans réponse du conseil de l'Ordre, il a porté son recours devant la cour d'appel, cette délibération étant, selon lui, de nature à léser ses intérêts professionnels, y compris ses intérêts moraux. Pour la cour, le texte réglementant la profession des avocats pose objectivement une distinction entre les voix des avocats de chaque barreau et le suffrage exprimé qui est la voix de chaque votant. L'expression "voix des avocats de chaque barreau" laisse entendre que le texte exige pour la décision la plus grave, celle qui entraîne la disparition du barreau établi auprès d'un TGI, l'expression de l'opinion de la majorité des avocats appartenant et composant le barreau concerné. En se fondant sur le procès verbal relatif au vote sur le sort des deux barreaux pour décider le regroupement acquis par le vote de 17 membres du barreau de Tulle sur les 34 avocats le composant, le conseil de l'Ordre du barreau de Tulle n'a pas respecté les dispositions de l'article 2 du décret du 27 novembre 1991 (
N° Lexbase : L8168AID), la majorité requise étant celle de 18 voix des membres de son barreau (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9302ETP).
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