[Brèves] Nature consensuelle du gage sans dépossession à caractère commercial

En raison de sa nature commerciale, le gage sans dépossession peut être constaté par tout moyen, de sorte qu'il ne suppose pas la rédaction d'un écrit au sens du droit commun et de l'article 2336 du Code civil (N° Lexbase : L1163HIW). Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 17 février 2015 (Cass. com., 17 février 2015, n° 13-27.080, FS-P+B N° Lexbase : A0252NCC). En l'espèce, en garantie d'une avance consentie par la société L. à la société S., la société C., par acte du 6 août 2009, s'est rendue caution et a affecté à titre de gage sans dépossession l'intégralité de ses stocks. La société C. ayant été mise en liquidation judiciaire, la société L. a déclaré sa créance en qualité de créancier gagiste. A l'occasion du plan de cession arrêté au profit d'un tiers, elle a renoncé à son droit de rétention à la condition de se faire attribuer le prix de cession des stocks, lequel lui a été versé sur autorisation du juge-commissaire, sous la condition de l'admission définitive des créances. L'association pour la gestion du régime des créances des salariés a contesté le caractère privilégié de la créance. Le liquidateur se pourvoit en cassation contre l'arrêt ayant admis la créance au titre du cautionnement à titre privilégié en vertu du gage sur stocks. Il soutient que le gage sans dépossession est un acte solennel, de sorte, qu'en retenant la validité du gage sans dépossession, au motif qu'il était commercial et qu'il s'agirait d'un acte consensuel, quand l'acte constitutif ne désignait pas la quantité de biens gagés, la cour d'appel aurait violé l'article 2336 et 2237 du Code civil (N° Lexbase : L7229IAY). En outre, la publicité précisant que le gage porte sur l'intégralité des stocks n'est pas précise sur la quantité des biens gagés et ne serait donc pas opposable aux tiers. Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation, qui rappelle qu'en vertu de l'article L. 521-1, alinéa 1er, du Code de commerce (N° Lexbase : L1394HIH), le gage commercial peut être constaté par tout moyen, rendant ainsi inapplicable les dispositions de l'article 2336 du Code civil, lequel subordonne la validité du gage à la rédaction d'un écrit. En outre, le bordereau d'inscription du gage au greffe du tribunal de commerce, en ce qu'il visait l'intégralité de la production des boîtes fromagères et les matériaux nécessaires à leur production, était suffisamment précis pour rendre le gage opposable aux tiers (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés" N° Lexbase : E8566EPX).

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