[Brèves] Contentieux de la redevance superficiaire applicable aux concessionnaires de mines de la Nouvelle-Calédonie : compétence du juge administratif

Le juge administratif est compétent pour connaître du contentieux de la redevance superficiaire applicable aux concessionnaires de mines de la Nouvelle-Calédonie, juge la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 février 2015 (Cass. civ. 1, 18 février 2015, n° 13-26.910, F-P+B N° Lexbase : A0071NCM). Soutenant être exonérée du paiement de la redevance superficiaire due par les titulaires de concessions minières en application de l'article Lp. 131-3 du Code minier de la Nouvelle-Calédonie, la société X a contesté devant les juridictions judiciaires les titres de perception émis à son encontre pour l'exercice 2010. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions administratives, exception accueillie par l'arrêt attaqué. La Cour suprême énonce que lorsqu'un prélèvement obligatoire n'a ni le caractère d'une contribution directe, ni celui d'une contribution indirecte, son contentieux est compris parmi le contentieux général des actes et opérations de puissance publique et relève, à ce titre, de la juridiction administrative. Ayant énoncé que la délivrance d'une concession minière était une décision administrative unilatérale et que le contentieux relatif à la délivrance, au renouvellement, à la durée ou à la consistance de telles concessions relevait du juge administratif, la cour d'appel a retenu à bon droit que la redevance superficiaire se rattachait au titre minier, dont elle constituait la contrepartie. Dès lors, elle en a exactement déduit que son contentieux ressortissait à la juridiction administrative.

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