[Brèves] Obligation de non-concurrence : manquements graves et répétés de la part de l'avocat cédant

La continuation de l'activité d'avocat sans l'autorisation expresse du cessionnaire, doublée d'un maintien étroit des relations d'affaires entre le cédant et ses anciens clients, par le biais d'une société, spécialement créée à cette fin, lui permettant d'entrer comme administrateur dans plusieurs des sociétés clientes et ainsi d'exercer de manière directe ou indirecte une activité de conseil et d'assistance à ces sociétés, constituent une violation de la clause de non-concurrence inscrite dans un accord de cession de parts d'un cabinet d'avocats. Telle est la décision d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes, rendu le 27 janvier 2015 (CA Rennes, 27 janvier 2015, n° 13/09002 N° Lexbase : A4244NAG). Dans cette affaire, un avocat associé d'une SELARL s'était engagé en 2006 à céder, à terme, ses parts, ne plus exercer la profession d'avocat ni avoir une activité entrant en concurrence avec la SELARL, pour une durée de deux ans. En 2009, le cessionnaire désormais associé de la SELARL et les autres actionnaires scindèrent la société d'avocats en deux cabinets, le cédant étant tenu au respect de ses engagements non-concurrentiels par protocole de médiation devant le Bâtonnier. Toutefois, le cédant ayant contourné son obligation de non-concurrence, notamment en constituant une société dont il était le seul actionnaire, devenue administratrice de plusieurs sociétés clientes de la SELARL, l'avocat cessionnaire, créancier d'une obligation de présentation de clientèle et de loyauté du cédant intenta une action visant à la réparation de son préjudice des suites du non-respect par le cédant de son obligation de non-concurrence. La cour conclut aux manquements graves et répétés de la part de l'avocat cédant, mais ordonne une expertise pour déterminer le quantum de la réparation (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E3552E4C).

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