[Brèves] VEFA et effet de la clause résolutoire

En présence d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement comportant une clause résolutoire, l'acquéreur assigné en résolution de la vente et paiement de l'indemnité forfaitaire contractuelle et qui n'a ni payé, ni fait jouer la suspension des effets de la clause résolutoire, ne peut s'opposer à l'acquisition de celle-ci. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 janvier 2015 (Cass. civ. 3, 28 janvier 2015, n° 14-10.963, FS-P+B N° Lexbase : A7154NA9). En l'espèce, par acte authentique du 7 octobre 2005, une SCI a vendu en l'état futur d'achèvement à M. M. un appartement, un parking et un garage. Le 31 octobre 2006, la SCI a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au contrat, relatif à l'état de situation établi à l'achèvement des cloisons intérieures pour la somme de 119 000 euros. La SCI a assigné l'acquéreur en résolution de la vente et paiement de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat. La cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant fait droit à cette demande, un pourvoi a été formé par l'acquéreur, en vain (CA Aix-en-Provence, 15 octobre 2013, n° 12/20875 N° Lexbase : A8305KMK). En effet, dès lors que le contrat de vente comportait une clause résolutoire qui avait été rappelée dans le commandement de payer du 31 octobre 2006 et que, dans le mois de ce commandement, l'acquéreur n'avait ni payé, ni saisi le juge aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire comme l'y autorisait l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L1969HPM), la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans violer l'article 6 § 1 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR), que pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire M. M. invoquait en vain une exception d'inexécution.

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