La cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, 7ème ch., 4 juillet 2013, n° 2012/05160
N° Lexbase : A1141M97) avait, sur renvoi après cassation (Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-25.772, FS-P+B
N° Lexbase : A8863IBU ; lire
N° Lexbase : N0141BTE), confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence -sauf s'agissant de la pratique de ciseau tarifaire- ayant condamné Orange et sa filiale Orange Caraïbe pour des pratiques anticoncurrentielles sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements d'outre-mer (Aut. conc., décision n° 09-D-36, 9 décembre 2009
N° Lexbase : X6489AGG). Dans un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation, saisie à nouveau de ce contentieux, rejette le pourvoi et met ainsi fin au litige (Cass. com., 6 janvier 2015, n° 13-21.305, F-P+B
N° Lexbase : A0762M94). En premier lieu, la Haute juridiction confirme la condamnation solidaire de la société mère au paiement de l'amende infligée à la filiale, appliquant ainsi le présomption réfragable qu'une filiale dont le capital est détenu en totalité ou quasi-totalité par sa société mère ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché et forme avec sa société mère une entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence. S'agissant, en deuxième lieu, de la démonstration des effets sur la concurrence des pratiques anticoncurrentielles reprochées à Orange et à sa filiale Orange Caraïbe, la Cour de cassation confirme que, pour conserver sa position dominante, Orange Caraïbe a mis en oeuvre toute une série de pratiques, constituant des abus d'exclusion qui ont eu pour objet d'éliminer du marché les concurrents réels et potentiels et pour effet de rendre plus difficile la pénétration et le développement de concurrents sur le marché de la téléphonie mobile dans la zone Antilles-Guyane, évitant ainsi à l'opérateur historique, présent sur le marché depuis 1996, une concurrence vive pendant quelques années, au détriment des consommateurs, jusqu'à ce que les mesures conservatoires et les interventions du régulateur sectoriel modifient la dynamique concurrentielle sur le marché. Enfin, en troisième et dernier lieu, la Cour confirme que la qualification de la réitération n'exige pas que les infractions commises soient identiques quant à la pratique mise en oeuvre ou quant au marché concerné, qu'il s'agisse du marché de produits ou services ou du marché géographique, et qu'elle peut être retenue, comme la cour d'appel l'a fait, pour de nouvelles pratiques identiques ou similaires, par leur objet ou leurs effets, à celles ayant donné lieu au précédent constat d'infraction.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable