[Brèves] Extension du droit à une pension de réversion au conjoint d'un mariage putatif annulé

Aux termes d'un arrêt du 19 décembre 2014, le Conseil d'Etat a considéré que le bénéfice d'une pension de réversion par le conjoint d'un mariage putatif est au nombre des effets du mariage, et n'est pas affecté par le prononcé de sa nullité (CE, 7° et 2° s-s-r, 19 décembre 2014, n° 376642, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2603M8W). En l'espèce, Mme D. avait contracté avec M. C., un mariage qui a été déclaré nul par un jugement du tribunal de grande instance de Paris, en raison de l'absence de dissolution du premier mariage de M. C. Bénéficiant de la putativité du mariage en raison de sa bonne foi, Mme D. a demandé à bénéficier d'une pension de réversion. Débouté de ses demandes, cette dernière se pourvoit en cassation contre le jugement du 21 janvier 2014, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le refus qui a été opposé à cette demande par le directeur du service des retraites de l'Etat. La question portait sur le point de savoir si le bénéfice de la putativité du mariage pouvait permettre au conjoint putatif d'un fonctionnaire de bénéficier d'une pension de réversion. A cette interrogation, les juges du Palais Royal répondent par l'affirmative. Rappelant le principe énoncé, ils estiment que le droit à pension de réversion du conjoint du fonctionnaire est au nombre des effets du mariage visés à l'article 201 du Code civil (N° Lexbase : L1962ABB) et que le législateur a entendu le maintenir en cas de nullité de celui-ci. Conséquemment, lorsque le mariage a été, du fait de la bonne foi du conjoint de l'agent, déclaré putatif à son égard, le conjoint doit être assimilé aux conjoints survivants ou divorcés bénéficiant d'une pension de réversion au titre de l'article L. 43 du Code des pensions civiles (N° Lexbase : L9929HEH) (cf. l’Ouvrage "Mariage - Couple - Pacs" N° Lexbase : E5086EXN).

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