[Brèves] Réparation du préjudice de l'agent commercial résultant du non-agrément de son successeur

Le préjudice subi par l'agent commercial qui cesse ses fonctions, sans agrément par le mandant du successeur présenté par lui, est déjà réparé par l'indemnité de fin de contrat, laquelle, étant destinée à réparer le préjudice résultant pour lui de la cessation de ses fonctions, prend nécessairement en compte la perte du droit de présentation d'un successeur du fait de la non-transmission du contrat. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-23.309, F-P+B N° Lexbase : A6115M7M). En l'espèce, une personne physique (l'agent commercial) a conclu, en 2002, un contrat d'agent commercial à durée indéterminée avec une société (le mandant). Cette dernière s'est opposée en 2008 à la cession par l'agent commercial de sa carte d'agent commercial et a rompu le contrat les liant pour faute grave, sans préavis, ni indemnité, au motif d'une insuffisance d'activité significative courant 2007. Soutenant avoir fait signer, le 14 mars 2007, un bon de commande ferme et définitive auprès du mandant, l'agent commercial l'a assigné en paiement des commissions dues au titre de cette commande, outre une indemnité de fin de contrat, une indemnité pour refus d'agrément des repreneurs présentés, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture sans préavis. Débouté de l'ensemble de ses demandes par les juges du fond, l'agent commercial a formé un pourvoi en cassation. Sur le paiement de la commission pour commande réclamée, la Haute juridiction approuve les juges d'appel : ayant retenu que l'accord conclu entre la société cliente et le mandant s'analysait en un simple accord-cadre sur les conditions de prix, de remise et de mise en stock en fonction des besoins du client, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à la demande de commissions, faute pour l'agent commercial de justifier de commandes passées par la cliente auprès du mandant. Ensuite, sur la demande d'indemnité pour refus d'agrément du successeur, la Chambre commerciale, énonçant la solution précitée, approuve également les juges du fond et rejette, en conséquence, le pourvoi.

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