[Brèves] Compétence du juge judiciaire pour connaître d'une demande d'indemnité au titre d'une mise en fourrière irrégulière

La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 du Code de la route (N° Lexbase : L9051IW7) dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 (N° Lexbase : L5634AWL) et suivants de ce code, a le caractère d'une opération de police judiciaire ; il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l'ont motivée ; ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation de dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire. Tels sont les éclaircissements apportés par le Tribunal des conflits dans un arrêt du 8 décembre 2014 (T. confl., 8 décembre 2014, n° 3981 N° Lexbase : A6244M7E). C'est ainsi que la juridiction de l'ordre judiciaire est déclarée compétente, en l'espèce, pour connaître de la demande d'indemnité présentée par l'intéressée, à la suite de la mise en fourrière de son véhicule automobile, laquelle demande était exclusivement fondée sur les fautes qu'auraient commises les services de police judiciaire en prescrivant, le 1er avril 2008, l'enlèvement de son véhicule qui, selon la requérante, stationnait sur une voie privée dans des conditions non constitutives d'une infraction.

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