[Brèves] Lutte contre la piraterie maritime : mise en oeuvre de l'activité privée de protection des navires

Cinq décrets, publiés au Journal officiel du 30 novembre 2014, sont relatifs à l'exercice de l'activité privée de protection des navires. En effet, la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 (N° Lexbase : L6141I3T ; lire N° Lexbase : N3471BU4) prévoit que les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures. Ainsi :
- le décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014, relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires (N° Lexbase : L9412I4D), définit les modalités de certification préalable des entreprises qui assurent cette protection et préciser les connaissances et compétences requises pour l'obtention des agréments et carte professionnelle ;
- le décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014, relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires (N° Lexbase : L9410I4B), précise, notamment, les conditions d'armement des agents de protection des navires, ainsi que de transport et de stockage des armes et munitions ;
- le décret n° 2014-1417 du 28 novembre 2014, relatif aux normes et référentiels admis en application de l'article L. 616-1 du Code de la sécurité intérieure (N° Lexbase : L9413I4E), détermine les normes applicables à la certification auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) des entreprises assurant la protection des navires de l'obtention d'une certification, ainsi que les conditions applicables aux organismes de certification ;
- le décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014, pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du Code des transports (N° Lexbase : L9411I4C), définit la liste des navires qui ne sont pas éligibles à la protection (navires de plaisance et navires à passagers) ainsi que les circonstances dérogatoires ;
- le décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014, pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du Code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires (N° Lexbase : L9411I4C), fixe le nombre d'armes autorisées et définit les modalités d'information des autorités de l'Etat lors de l'embarquement et du débarquement d'une équipe de protection ou en cas d'incident survenu à bord.

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