La substitution de l'ONIAM à l'EFS dans les instances pendantes lors de l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 est sans incidence sur l'opposabilité de la présomption d'origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l'hépatite C. L'ONIAM est donc tenu d'indemniser les conséquences du préjudice, tant à l'égard de la victime, que de l'assureur subrogé dans ses droits. Tel est l'apport de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 22 octobre 2014 (CE 5° et 4° s-s-r., 22 octobre 2014, n° 358876, mentionné dans les tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A8915MYT). En l'espèce, un assureur ayant versé à Mme A. des indemnités réparant les préjudices ayant résulté de sa contamination par le virus de l'hépatite C, et ayant remboursé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), les dépenses qu'elle avait exposées du fait de cette contamination, a engagé, en sa qualité de subrogée dans les droits de la victime et de la caisse, une action contre l'établissement français du sang (EFS). Les juges du fond ont constaté qu'en application du IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 (loi n° 2008-1330, 17 décembre 2008, de financement de la sécurité sociale pour 2009
N° Lexbase : L2678IC8), l'ONIAM se trouvait substitué à l'EFS, et ont condamné l'office à verser à l'assureur une somme de 26 144,15 euros. Un pourvoi en cassation est formé par l'ONIAM contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 4 avril 2013 (CAA Nancy, 3ème ch., 4 avril 2013, n° 12NC01095
N° Lexbase : A1993MRA). Rejetant le pourvoi formé par l'ONIAM, le Conseil d'Etat énonce que la substitution de l'ONIAM à l'EFS aux instances pendantes, lors de l'entrée en vigueur de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, a pour effet d'obliger l'ONIAM à indemniser les conséquences du préjudice résultant de la contamination par transfusion sanguine, tant à l'égard de la victime que de l'assureur subroger dans ses droits. Autrement dit, la substitution de l'ONIAM à l'EFS en cours d'instance, n'a aucune incidence sur l'existence et l'étendue des droits de l'assureur subrogé et permet à l'assureur de se prévaloir de la présomption d'origine transfusionnelle de la contamination, telle que prévu par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
N° Lexbase : L1457AXA) .
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