En vertu des articles 455 (
N° Lexbase : L6565H7B), 458 (
N° Lexbase : L6568H7E) et 85 (
N° Lexbase : L1317H4K) du Code de procédure civile, le jugement doit être motivé à peine de nullité ; le défaut de réponse aux observations écrites prévues en matière de contredit constitue un défaut de motifs. Telle est solution retenue par un arrêt de la Chambre commerciale, rendu le 14 octobre 2014 (Cass. com., 14 octobre 2014, n° 13-17.416, F-P+B
N° Lexbase : A6585MYK). Selon les faits, le 28 janvier 2010, les sociétés D. et E. ont conclu un contrat de distribution d'approvisionnement en charcuteries et boudins. Le 28 juin 2011, la société D. a été mise en redressement judiciaire, M. S. étant désigné administrateur judiciaire. Le 21 septembre 2011, les parties ont signé un avenant de coopération commerciale pour la fourniture de boudins pour la période du 14 au 24 décembre 2011. Au cours de cette période, la société E. a découvert une contamination de ces produits à la listéria. La gestion de la crise sanitaire par la société D., consécutive à cette découverte, ne lui ayant pas donné satisfaction, la société E. a, le 10 janvier 2012, signifié à son fournisseur la fin des relations commerciales et débité de son compte la valeur des marchandises retirées des rayons. Le 13 février 2012, la société E. s'est adressée à M. S.,
ès qualités, pour connaître sa position sur la poursuite du contrat lequel a répondu positivement le 21 février 2012. Le 11 mai 2012, la société D. et M. S.,
ès qualités, ont assigné en référé la société E. devant le président du tribunal de commerce de Sedan aux fins d'obtenir le remboursement des sommes prélevées et le rétablissement des relations commerciales. La société E. a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing en application de la clause attributive de compétence prévue au contrat et par ordonnance de référé du 13 juillet 2012, le président du tribunal de commerce de Sedan s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing. La société D. et M. S.,
ès qualités, ont formé contredit. Pour accueillir le contredit, désigner comme compétent le président du tribunal de commerce de Sedan et évoquer le fond de l'affaire, la cour d'appel (CA Reims, 12 mars 2013, n° 12/01996
N° Lexbase : A4578I9G) a retenu que la société E. a constitué avocat mais n'a pas conclu. La Haute juridiction casse la décision ainsi rendue car, relève-t-elle, en statuant ainsi, alors que la société E. avait déposé des observations écrites le 14 février 2013, la cour d'appel, qui ne les a pas prises en considération, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E0547EUS).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable