[Brèves] Refus de communiquer des documents opposé par le secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel : compétence en premier ressort des tribunaux administratifs

Les décisions par lesquelles le secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a refusé de communiquer des documents demandés ne sont pas des décisions prises au titre de la mission de contrôle et de régulation de cette autorité, au sens de l'article R. 311-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L8980IXU). Dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours dirigé contre ces décisions, qui ressortit à la compétence du tribunal administratif territorialement compétent, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 15 octobre 2014 (CE 9° et 10° s-s-r., 15 octobre 2014, n° 362927, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6666MYK) (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3799EXY).

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