[Brèves] Conformité à la Constitution des dispositions législatives relatives à la contribution au service public de l'électricité

Les dispositions législatives relatives à la contribution au service public de l'électricité sont conformes à la Constitution, estime le Conseil constitutionnel dans un arrêt rendu le 8 octobre 2014 (Cons. const., décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 N° Lexbase : A9168MXT). Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (N° Lexbase : L4327A3N), dans leur rédaction applicable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, relatives à la contribution au service public de l'électricité, les Sages ont jugé que le législateur avait suffisamment défini les règles de recouvrement de cette imposition. La loi a distingué en fonction des catégories de contributeurs et des modalités de fourniture de l'électricité consommée avec, d'une part, les consommateurs finals alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou de distribution qui acquittent leur contribution lors du règlement de leur facture d'électricité ou d'utilisation des réseaux et, d'autre part, les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et les autres consommateurs finals. Par ailleurs, dans les deux cas, la Commission de régulation de l'énergie est seule compétente pour adresser une lettre de rappel assortie de pénalités de retard lorsqu'elle constate un défaut ou une insuffisance de paiement. Le Conseil constitutionnel a donc jugé ces dispositions conformes à la Constitution.

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