[Brèves] Sanction de l'absence de notification à un copropriétaire de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire

L'absence de notification à un copropriétaire de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, si elle a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours, n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité des actes de l'administrateur provisoire à l'égard de ce copropriétaire. Telle est la solution retenue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 septembre 2014 (Cass. civ. 3, 24 septembre 2014, n° 13-20.169, FS-P+B N° Lexbase : A3188MXD). En l'espèce, l'Agence foncière et technique de la Région parisienne (AFTRP) ayant été désignée comme aménageur d'une zone d'aménagement concerté était, en vertu d'un arrêté d'utilité publique du 13 mars 2007 et par l'exercice de son droit de préemption urbain, devenue propriétaire de lots faisant partie d'un immeuble en copropriété, dont ceux de M. J. acquis par ordonnance d'expropriation du 4 mars 2009 ; le syndicat des copropriétaires, représenté par M. G., administrateur provisoire, avait formé opposition au paiement de l'indemnité d'expropriation puis assigné M. J. en paiement d'un arriéré de charges arrêtées au troisième trimestre 2008 ; M. H., nommé par ordonnance du 15 décembre 2010 liquidateur du syndicat dissous par la réunion de tous les lots entre les mains de l'AFTRP, avait repris l'instance ; M. J. avait soulevé l'inopposabilité des actes de l'administrateur provisoire du syndicat pour inobservation de l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967 (N° Lexbase : L5583IGU). Il faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris de le condamner à payer à M. H., ès qualités, une certaine somme au titre de l'arriéré de charges du 1er janvier 1999 au 1er avril 2009, faisant notamment valoir qu'en raison du caractère impératif de la notification d'une ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire, l'absence de notification de celle-ci entraînait l'inopposabilité des décisions prises par l'administrateur provisoire, notamment les appels de fonds et les décisions d'approbation des comptes et du budget (CA Paris, Pôle 4, 2ème ch., 12 septembre 2012, n° 09/21906 N° Lexbase : A5445ISH). L'argument est écarté par la Cour suprême qui approuve la cour d'appel ayant exactement retenu la solution précitée (cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété" N° Lexbase : E5967ET8).

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