[Brèves] Conditions d'exercice d'une action contre le service des domaines

Aucune action ne peut être exercée contre le service des domaines de l'Etat par qui que ce soit, sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire, déposé entre les mains du directeur départemental compétent, indique la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 septembre 2014 (Cass. civ. 3, 24 septembre 2014, n° 12-26.132, FS-P+B N° Lexbase : A3433MXG). L'article R. 2331-9 du Code général de la propriété des personnes publiques (N° Lexbase : L3231IR4), prévoyant qu'aucune action ne peut être intentée contre l'administration chargée des domaines, sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire, constitue une fin de non-recevoir qui n'est pas incluse dans les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance. En l'espèce, le litige portait sur la propriété d'une parcelle appartenant au domaine public, la compétence de l'administration chargée des domaines pour connaître de cette action n'était pas contestée et la SCI n'avait pas adressé de mémoire préalable. La cour d'appel, qui a exactement relevé que l'article précité ne prévoyait pas de dérogation à l'obligation de déposer un tel mémoire, en a donc déduit à bon droit que les demandes de la SCI étaient irrecevables.

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