[Brèves] Demande d'homologation de la transaction en redressement judiciaire lorsque l'administrateur est investi d'une mission d'assistance

Doit être rejetée la demande d'homologation d'un accord transactionnel conclu par une société en redressement judiciaire, lorsque l'administrateur, investi d'une mission d'assistance et non de représentation, présente seul cette requête. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2014 (Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-21.686, FS-P+B N° Lexbase : A3046MX4). En l'espèce, le 7 février 2011, un protocole a été conclu entre l'administrateur judiciaire d'une société mise sous sauvegarde le 9 février 2010, deux sociétés, le gérant de la débitrice, la caution de cette dernière. La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire le 14 février 2011. Le même jour, l'administrateur a présenté au juge-commissaire une requête tendant à l'homologation de la transaction. L'ordonnance autorisant cette transaction, a, sur opposition du ministère public, été confirmée par le tribunal. Le 3 octobre 2011, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Dans ces circonstances, les deux sociétés signataires de l'accord ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel (CA Douai, 28 mars 2013, n° 12/02676 N° Lexbase : A1527KB8) qui a rejeté la demande d'homologation de l'accord transactionnel du 7 février 2011 présentée par l'administrateur. Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt d'appel : dès lors que l'administrateur est investi d'une mission d'assistance et non de représentation, la demande d'homologation de l'accord transactionnel doit être présentée de concert par l'administrateur et le débiteur (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E9677ETL et N° Lexbase : E9672ETE).

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