[Brèves] Publication de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et de sa circulaire d'application

A été publiée au Journal officiel du 5 août 2014, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (N° Lexbase : L9079I3N), après avoir été validée le 31 juillet 2014 par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 N° Lexbase : A7468MU7). Outre un volet entier relatif à l'égalité professionnelle (titre I ; sur ce point, lire N° Lexbase : N3440BUX), le titre II est consacré à la lutte contre la précarité ; dans cet objectif, il est notamment prévu d'expérimenter un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires afin d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce. Un troisième titre est notamment dédié à la protection des personnes victimes de violences. A cet effet, la loi met en oeuvre la convention du Conseil de l'Europe, dite Convention d'Istanbul. Ratifiée par la France, la convention rentrera en vigueur au 1er octobre 2014. Le texte s'articule également avec le quatrième plan de lutte contre les violences faites aux femmes avec notamment le 3919, numéro accessible 7 jours sur 7 et gratuitement depuis les portables ; le texte va plus loin avec le déploiement des téléphones grand danger (cf. article 36 de la loi). Pour mieux protéger les femmes, la loi prévoit également l'accélération de la délivrance de l'ordonnance de protection, et l'allongement à six mois (au lieu de quatre) renouvelables de la durée pour laquelle les mesures d'une ordonnance de protection sont prises. Par ailleurs, le principe de l'éviction de l'auteur de violences du domicile et le maintien de la victime dans le logement est réaffirmé. Le titre III contient également des dispositions visant à lutter contre le mariage forcé. Il vise, enfin, à lutter contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication ; la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d'images dégradantes seront ainsi les deux nouvelles missions du CSA. Enfin, la loi a pour objectif d'assurer la parité en politique (titre V). A noter qu'une circulaire d'application de la loi, en date du 7 août 2014 (NOR : JUSC1419203C N° Lexbase : L1391I4B), vient préciser les dispositions relatives à l'ordonnance de protection, au paiement de la pension alimentaire par virement bancaire, et à la lutte contre les mariages.

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