[Brèves] Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

A été publié, au Journal officiel du 20 août 2014, le décret n° 2014-899, portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L0601I4Z). Ledit décret précise l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées, les modalités de détermination des compétences matérielles de ces chambres ainsi que les modalités de suppléance du magistrat du tribunal de grande instance chargé du service d'une chambre détachée. Il prévoit que les tribunaux de grande instance peuvent être dotés de greffes détachés. Il modifie le siège de la cour d'assises de la Corrèze, fixé temporairement à Brive-la-Gaillarde, pour se conformer au droit commun (chef-lieu de la cour d'appel ou du département) ainsi que le tableau mentionné à l'article R. 1422-4 du Code du travail (N° Lexbase : L1708IAI) et annexé au livre IV de ce code fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes afin d'y mentionner les tribunaux de grande instance de Tulle, Saumur et Saint-Gaudens nouvellement créés.

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