[Brèves] Plafonnement des honoraires liés à la mise en location d'un logement et modalités de transmission des données liées à la location aux observatoires locaux des loyers

A été publié au Journal officiel du 6 août 2014, le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier (N° Lexbase : L9465I3X), pris pour l'application du 8° du I de l'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite "ALUR" (N° Lexbase : L8342IZY). Cette loi a, en effet, posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location. Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, ces montants sont fixés à 12 euros/m² en zone très tendue, à 10 euros/m² en zone tendue et à 8 euros/m² pour le reste du territoire. S'agissant de la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement spécifique et unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué. Il s'élève à 3 euros/m². Par ailleurs, afin de garantir le bon fonctionnement du réseau des observatoires locaux des loyers, la même loi du 24 mars 2014 a imposé la transmission à ces observatoires, par les professionnels, des informations relatives aux locations. Le décret du 1er août 2014 détermine la nature et les conditions de transmission de ces données. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de ses dispositions relatives au plafonnement des honoraires, qui s'appliquent à compter du 15 septembre 2014.

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