[Brèves] Rétablissement personnel sans liquidation : demande de restitution du bien vendu sous clause de réserve de propriété

Si la mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire n'entraîne pas le transfert de la propriété du bien affecté d'une clause de réserve de propriété dans le patrimoine du débiteur, il n'en reste pas moins que le juge d'instance chargé du traitement des situations de surendettement n'est pas compétent pour statuer sur la demande en restitution du véhicule acquis au moyen d'un crédit affecté ; il appartient en ce cas à l'établissement prêteur, bénéficiaire d'une subrogation conventionnelle dans les droits du vendeur, de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance. Telle est la solution énoncée par la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 26 juin 2014 (CA Versailles, 26 juin 2014, n° 13/07697 N° Lexbase : A9147MR9). En l'espèce, une débitrice a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande visant à traiter sa situation de surendettement. La commission de surendettement a déclaré la demande recevable et a orienté son dossier vers la procédure classique de traitement des situations de surendettement. Elle a établi à son bénéfice un projet de plan conventionnel de redressement. La commission de surendettement a ensuite constaté l'échec de la procédure amiable et a recommandé le report et le rééchelonnement de l'ensemble des dettes ainsi qu'un effacement du solde à l'issue du délai de rééchelonnement. Une société de crédit a contesté cette recommandation, sollicitant le rééchelonnement de sa dette et la restitution d'un véhicule dont l'acquisition a été financée au moyen d'un crédit souscrit par la débitrice et dont le solde restant dû figure dans l'état du passif retenu par la commission. La débitrice a quant à elle sollicité le réexamen de sa situation, faisant état d'une augmentation au niveau de ses charges et demandé à conserver le véhicule qui est nécessaire à son activité professionnelle. Le tribunal d'instance a notamment arrêté au profit de la débitrice une mesure d'effacement des dettes dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et a débouté la société de crédit de ses demandes, en particulier de celle relative à la restitution du véhicule. Sur appel formé par cette dernière, la cour d'appel de Versailles, énonçant la solution précitée, confirme donc le jugement .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable