[Brèves] Publication d'un décret relatif au versement destiné au financement des transports en commun

Un décret relatif au versement destiné au financement des transports en commun, a été publié le 23 juillet 2014 au Journal officiel (décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014, relatif au versement destiné au financement des transports en commun N° Lexbase : L8563I3K). Il concerne l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), les employeurs redevables du versement de transport, les autorités organisatrices des transports, ainsi que les collectivités territoriales. Ce texte précise les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale restitue aux autorités organisatrices de transport les sommes recouvrées, auprès des employeurs, au titre du versement destiné au financement des transports en commun (dit "versement de transport"). Il procède en outre à une mise en cohérence des règles relatives au recouvrement du versement de transport, qui seront les mêmes que celles applicables pour les cotisations de Sécurité sociale (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E8353ABY).

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