[Brèves] Logement de fonction des agents territoriaux : détermination des emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un tel logement

Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes (N° Lexbase : L3036G8X), qu'elles confèrent à l'organe délibérant des collectivités territoriales compétence pour déterminer les emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction et à l'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination compétence pour décider de l'attribution effective de tels logements. Si cette seconde autorité ne peut légalement attribuer un logement de fonction à un agent qui n'occuperait pas l'un des emplois figurant sur la liste fixée par l'organe délibérant, elle n'est, cependant, pas tenue d'attribuer un logement de fonction à tout agent qui occupe l'un des emplois figurant sur cette liste, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 juillet 2014 (CE 3° et 8° s-s-r., 16 juillet 2014, n° 365664, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5505MUG). En jugeant que le maire d'une commune ne pouvait légalement mettre fin à l'attribution d'un logement de fonction à M.X, au seul motif que celui-ci occupait toujours un emploi figurant sur la liste établie par délibération du conseil municipal, le tribunal administratif de Marseille a donc commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E2434EQ9).

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