[Brèves] Règles de distance et de gabarit-enveloppe définies par le PLU de Paris : applicabilité aux façades en vis-à-vis d'un même bâtiment entourant une "cour couverte"

Les règles de distance et de gabarit-enveloppe encadrant l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain, définies aux articles UGSU 8.2.1 et 10.4 du règlement du PLU de la Ville de Paris, s'appliquent non seulement à des bâtiments distincts situés en vis-à-vis sur un même terrain, mais aussi aux façades en vis-à-vis d'un même bâtiment qui entourent une "cour couverte", énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 11 juillet 2014 (CE 1° et 6 s-s-r., 11 juillet 2014, n° 356324, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3104MUI). Dès lors, en jugeant que les requérants ne pouvaient utilement faire valoir que les règles d'implantation précitées auraient été méconnues au motif que le bâtiment principal du projet litigieux comportait deux patios couverts avec, à l'intérieur du même bâtiment, des façades en vis-à-vis, la cour administrative d'appel (CAA Paris, 1ère ch., 1er décembre 2011, n° 10PA04303 N° Lexbase : A5366H8A) a commis une erreur de droit.

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